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Nathalie Maleuvre

Décoration et architecture d'intérieur

92600 Asnières Sur Seine

Conditions générales de vente

Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance des conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client d’une part et Nathalie Maleuvre d’autre part. Je vous invite à les lire attentivement. Tout client de Nathalie Maleuvre reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord ». Toute signature d’un de mes devis vaut acceptation des présentes conditions

Article 1 : Engagement contractuel

Nathalie Maleuvre ne prend en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par mes soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. Nathalie Maleuvre sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

Article 2 : Prestations

Il est entendu que Nathalie Maleuvre s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au cahier des charges qui sera établi. Il est bien entendu que les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de vous donner des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration que vous mettrez en place. Vous serez évidement libre de l’adapter. Nathalie Maleuvre apporte conseils aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Concernant le shopping, la prestation de Nathalie Maleuvre consiste à proposer les achats de mobiliers et accessoires à la place de son client. Le client doit dans un premier temps s’acquitter de la facture auprès du fournisseur ou magasin en question ou de Nathalie Maleuvre. S’agissant de la mise en scène, la prestation de Nathalie Maleuvre peut consister à réceptionner les livraisons de mobiliers et accessoires avec son client et de les positionner et mettre en place comme indiqué dans le « cahier des charges » précédemment remis.

Article 3 : Obligations du client

  • Déterminer le budget dont il dispose
  • S’assurer du financement de l’opération
  • Donner au décorateur d’intérieur tous les moyens d’accès aux ouvrages existants

Article 4 : Le concept créatif

Durant l’élaboration du projet, le temps de recherche, déplacements, démarchage de fournisseurs adaptés à votre projet sont pris en compte. Cette étape peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Seul le décorateur est en mesure de déterminer le temps à y consacrer.

Article 5 : Illustrations

Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site Web ou sur nos documents sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.

Article 6 : Responsabilités

Lorsque Nathalie Maleuvre intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Nathalie Maleuvre fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le client et, à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Nathalie Maleuvre peut être mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Nathalie Maleuvre peut fournir des plans côtés à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage. Nathalie Maleuvre recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. La responsabilité de Nathalie Maleuvre ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Nathalie Maleuvre n’encourt aucune responsabilité :

  • Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Nathalie Maleuvre.
  • Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Nathalie Maleuvre et réalisées par le client.

Article 7 : Durée de l’offre

Les devis ont une durée de validité de trois mois à compter de leur remise.

Article 8 : Commande

A la signature du devis en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. Le règlement est à effectuer dans son intégralité en 2 chèques de 50%. Le premier étant encaissé à la signature, le second à la remise de l’étude (avant démarrage des travaux). En cas de défaut de paiement, le Client sera mis au contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires. Le paiement par carte bancaire est impossible.

Article 9 : Délais de livraison

Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Nathalie Maleuvre. Concernant les commandes en ligne, le délai de livraison est compris entre 10 et 20 jours à réception du paiement. Toutefois, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons, dus à des tiers, ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Nathalie Maleuvre.

Article 10 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Nathalie Maleuvre. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Nathalie Maleuvre –8 Allée de Berlin Spandau – 92600 Asnières Sur Seine. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

Article 11 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Nathalie Maleuvre. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

Article 12. Propriété et droit à l’image

Nathalie Maleuvre détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations sur votre habitat, et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par Nathalie Maleuvre pour la diffusion de son site internet. Les services fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de Nathalie Maleuvre.

Nathalie Maleuvre s‘engage à respecter l’anonymat du client.

Article 13: Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 14 : Loi applicable et tribunal compétent

Nathalie Maleuvre est un auto entrepreneur de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec ses clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du domicile de Nathalie Maleuvre ou celui du domicile du client, au choix de Nathalie Maleuvre. Les présentes conditions de vente s’appliquent jusqu’à la publication de nouvelles conditions générales de vente de Nathalie Maleuvre.

 

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